Comprendre le système commercial mondial

Système commercial correct, L'unité du système commercial multilatéral - Persée

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L' unité formelle du système [link] A. Une pluralité d'instruments : les accords de l'OMC [link] B. L'unité fonctionnelle du système [link] A. Un objet et un but communs à tout le système [link] B. L'unité opératoire du système [link] C. L'unité du règlement des différends [link] III.

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L'unité materielle du système [link] A. Les rapports de cumul entre les règles [link] B.

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Or, c'est notamment aux défauts de cette structure que les parties voulaient remédier. Que lui reprochait-on au juste? Essentiellement, son éparpillement qui faisait dire que le système manquait d'unité. À bien des égards en effet, le système paraissait victime de son morcellement. Tout en s'élargissant au gré des différents cycles de négociations, il s'était délité.

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Impuissantes à s'accorder sur des amendements, les parties contractantes avaient souscrit des instruments connexes à l'Accord général mais juridiquement indépendants de lui. Au point que le système ressemblait à un archipel d'accords dont les signataires et les mécanismes de règlement différaient. Cet objectif d'unité a-t-il été système commercial correct A-t-il reçu une traduction en termes conventionnels qui permette de dire aujourd'hui que le système commercial multilatéral a refait sa cohésion?

Pour le savoir, il faut entreprendre un recensement des facteurs d'unité. L'investigation est grandement facilitée par la pratique des Groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qui a jeté une lumière appuyée sur ces éléments 5. Elle montre la façon dont la substance normative est mise en forme.

Soit un seul instrument l'englobe, soit elle est distribuée dans une pluralité d'instruments.

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L'unité formelle du système exige que toutes les règles qui le composent soient dans une relation d'appartenance à un même ensemble. C'est donc uniquement si le droit des échanges commerciaux entre les Membres de l'OMC est renfermé dans un seul contenant que le système commercial multilatéral est dans une situation d'unité formelle I.

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Autre cause d'unité : le fonctionnement du système. Dans cette perspective, on ne s'interroge pas sur le contenu substantiel mais sur les dispositions qui administrent ce contenu.

Comment le contenu normatif apparaît-il, disparaît-il, comment peut-on l'atténuer ou le modifier? Ou encore, comment règle- t-on les différends auxquels son application donne lieu? Si toutes ces questions trouvent leurs solutions dans un corps de règles unique dont les réponses, au surplus, valent pour tout le système commercial multilatéral, système commercial correct ce dernier est dans une situation d'unité fonctionnelle II.

Enfin, la système commercial correct du contenu normatif fournit le dernier facteur d'unité.

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Elle dépend des rapports qui s'établissent entre les normes. En simplifiant les choses, un système qui multiplie les dérogations ou comportent des contradictions aura un contenu normatif mal coordonné. En revanche, s'il réussit à mettre en place un ordonnancement structuré d'où se dégagent des complémentarités entre les règles, il sera tenu pour cohérent.

Tant que les normes qui régissent la conduite des Membres de l'OMC se combinent sans interférence préjudiciable système commercial correct leur effet respectif, le système commercial multilatéral est dans une situation d'unité matérielle III. Au passage, la réponse apportée permettra de système commercial correct les relations entre ces différents niveaux d'unité. L' unité formelle du système Peu de termes résonnent aussi régulièrement à l'oreille du juriste que celui d'instrument.

La pratique juridique est remplie d'instruments, le droit de l'OMC aussi. On y trouve quantité d'accords, de mémorandums ou de listes de concessions.

L'unité du système commercial multilatéral - Persée

A première vue, une telle diversité compromet l'unité du système au moins du système commercial correct de vue formel. Mais si les normes du système sont effectivement incorporées dans une pluralité d'instruments Aces derniers sont tous inclus dans un instrument unique B.

Une pluralité d'instruments : les accords de l'OMC Malgré son usage fréquent dans la langue du droit, le terme d'instrument ne se laisse pas aisément définir tant en vérité il a une acception large et un caractère générique. Faute de mieux, on retiendra qu'un instrument s'entend d'un texte qui renferme la manifestation d'une volonté émanant d'un système commercial correct de droit 6.

En pratique, une série d'énoncés est consignée sur un support qui donne à l'instrument son identité. La propriété d'un instrument consiste ainsi à donner une forme à la manifestation de la volonté.

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Or, le droit international n'est pas formaliste ou pour le dire autrement : peu importe l'instrument pourvu qu'il renferme une matière conventionnelle. On a beau dire et répéter que la forme de l'instrument et sa dénomination sont indifférentes, elles sont librement déterminées par les parties. A ce titre, elles traduisent une système commercial correct de volonté. Le droit international n'y attaché-t-il véritablement aucun effet?

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Que ni la forme ni la désignation de l'instrument ne suffisent à établir la teneur de la matière qu'il incorpore, c'est entendu. Ces désignations sont pourtant révélatrices d'une intention. Il n'empêche que placer système commercial correct contenu de l'accord dans un seul instrument n'est pas sans signification. Cela peut constituer un indice de la volonté des parties de conférer à leur engagement un caractère unitaire Au premier abord, la structure formelle du système commercial multilatéral offre un aspect éclaté.

Elle compte près d'une vingtaine d'instruments. Il y a d'abord le traité de Marrakech qui contient le dispositif institutionnel établissant l'Organisation mondiale du commerce.

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Puis une série d'accords et de mémorandums qui portent sur des secteurs l'agriculture, le textile, les services Ces instruments renferment le dispositif relationnel de caractère général qui régit les échanges commerciaux entre les Membres. Vus du dehors, tous ces instruments forment une manifestation foisonnante du phénomène conventionnel qui défie une appréhension globale. L'impression de dispersion est accrue par la présence d'une multitude de listes incorporant les concessions réciproques que les Membres se sont accordées en matière de tarifs douaniers ou d'accès sectoriels à des produits.

Ces listes individualisent l'engagement des Membres et en précisent la teneur Elles forment le dispositif relationnel de caractère spécifique. Hormis ces dernières, les instruments revêtent une forme classique.

Toutefois, certains se signalent par la façon dont ils système commercial correct la substance conventionnelle.

Parmi eux, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de ou si l'on préfère, le GATT de On notera qu'il rassemble des actes de nature différente : certains conventionnels et d'autres de droit dérivé. Au total, le GATT de n'apporte aucune disposition substantielle qui ne figure déjà dans les instruments qu'il incorpore. Il a presque pour seule fonction de réunir en un seul instrument d'autres instruments.

Il constitue un contenant qui a pour unique contenu d'autres contenants. Système commercial correct que dire de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce l'Accord A. Soulignons que les listes de concessions usent aussi de la même technique d'incorporation en reprenant le résultat d'accords qui se comment pouvez-vous gagner de largent par avance formés hors du système Pour originale que soit la constitution de certains accords, l'essentiel reste qu'ils ont pour effet d'enclore la matière normative du système dans une pluralité d'instruments distincts.

Chose remarquable, cette diversité forme néanmoins un ensemble par l'enveloppement de tous les instruments dans un instrument unique. L'incorporation dans un traité unique : l'Accord sur l'OMC Tous les instruments sont dans une même position vis-à-vis de l'Accord de Marrakech : ils lui sont annexés. Le plus souvent, les stipulations ainsi remisées déploient ou précisent le dispositif central du traité. Or, rien de tel dans le traité de Marrakech où le dispositif central contient exclusivement les normes institutionnelles.

Tout le droit substantiel régissant les relations commerciales entre les Membres de l'OMC est contenu dans les annexes. Les instruments qui y système commercial correct paraissent d'ailleurs plutôt rattachés au traité que séparés de lui. L'annexion opère incorporation des instruments annexés au traité. Puisque les annexes font corps avec le texte, les règles sont d'égale valeur, qu'elles soient situées au centre ou système commercial correct système commercial correct la périphérie du traité Elles forment un tout.

En annexant les différents instruments au traité de Marrakech, les Membres ont manifesté la volonté de les subsumer sous un seul instrument.

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L'intention d'insérer les différents instruments dans le traité de Marrakech se manifeste non seulement par la forme de l'accord mais aussi par ses dispositions expresses. Notons que les engagements spécifiques n'échappent pas à cette intégration.

Les listes de concessions sont annexées à plusieurs accords multilatéraux qui sont eux-mêmes annexés au traité de Marrakech. Dès lors, ils ne sont plus côte à côte mais l'un dans l'autre. Parler de l'Accord sur l'OMC suppose qu'on se place au niveau du contenant global et qu'on embrasse l'ensemble du système.

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En revanche, parler des accords de l'OMC suppose qu'on se place au niveau des annexes et du droit substantiel contenu dans les accords multilatéraux et plu- rilatéraux L'incorporation, voilà bien le nerf de l'unité formelle! C'est par elle que la matière conventionnelle se répartit dans une diversité d'instruments et par elle encore que les instruments s'emboîtent dans le traité sur l'OMC. Au terme de son action successive, apparaît un traité monumental où se regroupent une vingtaine d'accords et de mémorandums ainsi qu'une multitude de listes de concessions.

La configuration du système s'en trouve radicalement transformée : elle accède ainsi à son unité formelle. Celle-ci acquise, la question se déplace : l'unité est-elle un simple habillage qui recouvre une multitude d'actes juridiques?

En d'autres termes, l'aspect unitaire du contenant correspond-il à l'ordre du contenu? Pareille correspondance n'est nullement automatique. Tout au plus, l'intention des Système commercial correct d'incorporer le système dans un instrument unique forme-t-elle un indice de leur volonté de le voir fonctionner de manière unitaire.

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L'unité fonctionnelle du système Savoir si le système commercial multilatéral obéit à un fonctionnement unitaire impose de regarder du côté des rouages conventionnels.

Ceux-ci sont définis par des dispositions qui prennent pour matière la marche du système et que l'on définit souvent négativement comme étant des dispositions non substantielles. C'est au vu de ces dispositions que l'on sait si l'on a affaire à une pluralité d'actes juridiques indépendants les uns des autres ayant chacun son fonctionnement propre ou au contraire à un fonctionnement unifié de l'ensemble conventionnel.

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Les dispositions non substantielles traitent de trois choses : système commercial correct et le but de l'ensemble conventionnel, l'opération juridique qui le produit et le contentieux auquel il donne lieu. Or, à l'examen, le système commercial multilatéral révèle son unité sur chacun de ces points. Les normes y ont un objet et un but communs Aelles sont issues d'un acte juridique unique B et les différends dont elles sont à l'origine, sont réglés de manière unitaire C.

Un objet et un but communs à tout le système L'objet et le but d'un traité matérialisent l'accord sur la modification de l'ordonnancement juridique système commercial correct vue d'une fin système commercial correct.

Le traité sur l'OMC énonce un éventail d'objets et de buts dans son préambule. Enfin, au sein même de ces accords, certaines dispositions énoncent un objet et un but qui leur sont propres. En somme, l'objet et le but sont présents tant au niveau du traité sur l'OMC que des accords multilatéraux et parfois même au niveau des dispositions de ces accords. Quel que soit le niveau auquel ils sont formulés, l'objet et le but indiquent un projet juridique. Ils constituent un fléchage système commercial correct l'effet normatif du traité mais sont dépourvus d'un tel effet.

L'Organe d'appel infirma la constatation en rappelant qu'une atteinte à l'objet et au but du traité n'établit pas un manquement d'un Membre à ses obligations Ceci amène à conclure que l'objet et le but appellent à une modification de l'ordonnancement juridique mais ne l'opèrent pas.

Ils dirigent l'effet juridique mais ne le produisent pas.

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Pour autant, ils ne sont pas sans utilité car ils permettent l'interprétation des dispositions normatives en fixant l'ambition du système. En pratique, un terme s'interprète à la lumière de l'objet et du but de l'énoncé qui le renferme, puis de l'accord multilatéral qui incorpore l'énoncé, enfin de l'Accord sur l'OMC auquel l'accord multilatéral est annexé Même lointains, l'objet et le but du traité sur l'OMC forment un réfèrent commun à toutes les dispositions normatives du système qui permet, en cas d'ambiguïté, d'en clarifier le sens.

Il s'ensuit une relation ordonnée des parties avec le tout qui tend à discipliner la matière foisonnante de l'Accord, à la structurer à partir d'une interprétation globalisante des système commercial correct.

On saisit ce type d'interprétation sur le vif dans le différend à l'origine duquel se trouvait une mesure américaine prise pour la protection de l'environnement qui interdisait l'importation de crevettes pêchées selon des méthodes pouvant mettre en péril des tortues de mer système commercial correct d'extinction.