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    Un habitant des Pyrénées-Orientales a été condamné pour n'avoir pas remboursé euros que la banque lui avait versé par erreur en Mais quels sont vos droits et obligations en cas de virement erroné en votre faveur? Mais est-on vraiment forcé de rendre de l'argent versé par erreur sur notre compte banque?

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    Cela ne compte-t-il pas comme une "erreur de la banque en notre faveur"? Selon l'article du Code civil"celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

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    L'article du même code mentionne également que : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution". La banque Rendre 100,000 rapide cinq ans pour réclamer la somme versée par erreur Rendre 100,000 rapide dit, si on vous a viré de l'argent par erreur, vous devez le rendre.

    De son côté, la banque dispose d'un délai de cinq ans article du Code civil pour se rendre compte de son erreur et vous demander le remboursement de l'argent - passé ce délai, vous pouvez le garder.

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    Pendant ces cinq ans, elle peut réclamer la somme versée par erreur à tout Rendre 100,000 rapide. De plus, aucun frais supplémentaire ou intérêt ne peut être prélevé", indique à Capital le président de l'Association française des usagers des banques Afub.

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    Dans tous Rendre 100,000 rapide cas, la banque n'a pas Rendre 100,000 rapide droit de débiter votre compte crédité par erreur sans vous prévenir. Le Code civil reconnaît notamment l'enrichissement enregistrement doption cause ou enrichissement injustifié : "Celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement" article Si vous savez que vous devez rembourser, il faut le faire Cela dit, dès lors que la banque a fait sa réclamation, et si le délai de cinq ans court, vous êtes tenu de rembourser l'argent.

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    Si vous le faites disparaître en sachant que vous devez le rendre, vous devenez fautif. Ainsi, après s'être dans un premier temps engagé à rembourser le virement erroné, l'habitant de Banyuls-sur-Mer n'a pas tenu cet engagement.

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    Quand la banque a voulu faire une saisie sur le compte, elle s'est aperçue que l'usager l'avait vidé. L'homme, qui a déjà un casier judiciaire, a donc été condamné car il savait qu'il devait rendre l'argent, et ne l'a pas fait, en connaissance de cause.

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    Si vous videz votre compte et ne permettez pas à la banque de récupérer l'argent qu'elle vous a versé par erreur, vous pourriez être condamné pour "organisation frauduleuse de l'insolvabilité" article du Code pénal"le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus"punissable de 3 ans d'emprisonnement et de 45 euros d'amende.