Commerce de gros. Commerce de gros interentreprises

Pour aller plus loin : article L.

Pour aller plus loin : R. Coût Gratuit.

Autorité commerce de gros Le professionnel doit transmettre sa déclaration au préfet du lieu où il souhaite implanter son établissement. Pour aller plus loin : articles L. A ce titre, le professionnel ressortissant UE est soumis aux mêmes exigences professionnelles que le ressortissant français cf.

Cette partie doit également comprendre un plan de la surface de vente exploitée et projetée. Procédure Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet en informe le gestionnaire du MIF et lui transmet une copie de la première partie de la déclaration.

Coût Pour aller plus loin : articles A. Délais Le centre des formalités des entreprises de la CCI adresse le jour même, un récépissé au professionnel les pièces manquantes au dossier.

Une fois le dossier complet, la CCI indique au demandeur les organismes auxquels son dossier à été transmis. Coût Le coût de cette déclaration dépend de la forme juridique de la société.

Pour aller plus loin : article du Code général des impôts.

Pièces justificatives Le professionnel doit remettre deux exemplaires des statuts au SIE.