Quelles sont les conséquences d’un passage à la TVA ?

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Cette garantie proposée par le vendeur a un contenu variable qui doit être indiqué par écrit, notamment dans les conditions générales de vente. Parallèlement à cette garantie commerciale facultative, le vendeur est toujours tenu de respecter les garanties légales : garantie de conformité et garantie des vices cachés.

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La garantie de conformité Les éléments livrés doivent être conformes à votre commande mais également à vos attentes. En outre, vous avez deux ans suivant la délivrance du bien pour demander sa réparation ou son remplacement.

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Les travaux ont été mal effectués Votre cuisine ou votre salle de bain doit être parfaitement conçue et réalisée. Il doit en principe coordonner les différentes prestations et donc remédier aux malfaçons éventuelles.

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Dans la mesure du possible, prenez toujours le temps de comparer avec ce que peut vous proposer votre banque. Préférez une lettre recommandée avec AR par laquelle vous le mettez en demeure de respecter ses engagements.

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Constituez-vous partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.