Déclaration de revenus en tant que propriétaire de petite entreprise

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Toutefois, si vous êtes agriculteur, pêcheur ou travailleur à la commission, vous pouvez utiliser la méthode de la comptabilité de caisse pour calculer votre revenu net.

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Pièces justificatives Joignez à votre déclaration Revenu dentreprise Internet formulaire Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession TP ou vos états financiers.

Si vous exploitez plusieurs entreprises, vous devez remplir le formulaire TP ou fournir des états financiers pour chacune d'entre elles.

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Toutefois, si vos revenus proviennent de l'agriculture ou de la pêche, joignez à votre déclaration vos états financiers. Exercice financier Toute entreprise individuelle ou société de personnes doit déclarer son revenu selon un exercice financier se terminant le 31 décembre ou à une autre date que le 31 décembre. Cette autre date doit être la même que celle que vous avez choisie pour l'application de la législation fédérale.

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Pour calculer ce revenu estimatif, remplissez le formulaire Rajustement du revenu d'entreprise ou de profession au 31 décembre TP Vous devez joindre ce formulaire à votre déclaration. Formulaire à joindre Rajustement du revenu d'entreprise ou de profession au 31 décembre TP Notez cependant que, si vous adoptez le 31 décembre comme date de clôture d'exercice, vous ne pourrez plus revenir à un Revenu dentreprise Internet se terminant à une autre date que le 31 décembre.

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Pour plus de renseignements, consultez le guide Les revenus d'entreprise ou de profession IN Perte relative à une entreprise Si vous avez subi une perte relative à une entreprise, inscrivez à la ligne appropriée le montant de cette perte, précédé du signe moins. En règle générale, si ce montant dépasse le total de vos revenus d'autres sources, vous pouvez utiliser le surplus Revenu dentreprise Internet réduire vos revenus des trois années précédentes ou, généralement, ceux des vingt années suivantes.

Si vous désirez réduire vos revenus d'années passées, remplissez le formulaire Report rétrospectif d'une perte TP Aque vous devez nous envoyer séparément de votre déclaration.

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Revenu dentreprise Internet lignes 13 et 23 de l'annexe L Inscrivez à la ligne 13 de l'annexe L le montant du revenu brut provenant de l'exploitation d'une entreprise agricole. Si vous étiez membre d'une société de personnes, inscrivez le revenu brut de la société de personnes. Inscrivez à la ligne 23 de l'annexe L le revenu net ou la perte nette provenant de l'exploitation d'une entreprise agricole. Si vous étiez membre d'une société de personnes, inscrivez la part du revenu net ou de la perte nette qui vous revient.

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Si vous avez subi une perte agricole, communiquez avec nous pour connaître les règles propres au calcul de cette perte. Allocation de fin de carrière ligne 28 de l'annexe L Si vous êtes médecin, que vous avez reçu une allocation dans le cadre du programme d'allocation de fin de carrière et que, envous n'avez pas exercé votre profession comme travailleur autonome, inscrivez le montant gagner de largent pour un téléphone portable cette allocation à la ligne 28 de l'annexe Revenu dentreprise Internet.

Membre d'une société de personnes Si vous étiez membre d'une société de personnes, inscrivez le revenu brut de cette société de personnes ainsi que la part du revenu net ou de Revenu dentreprise Internet perte nette qui vous revient. Revenus d'une société de Revenu dentreprise Internet dont vous étiez un associé retiré ligne 28 de l'annexe L Inscrivez la part des revenus ou des pertes qu'une société de personnes vous a allouée soit comme associé retiré, pendant la période où vous n'étiez pas membre de cette société de personnes; soit comme conjoint survivant d'un associé décédé, si vous n'étiez pas membre ou employé de cette société de personnes et que vous n'exerciez pas d'activités pour cette dernière.

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Ce montant peut figurer à la case du relevé Si vous n'avez pas reçu de relevé 15, joignez une copie des états financiers de la société de personnes. Inscrivez votre part dans les revenus de cette dernière, en excluant les montants que vous pouvez inscrire ailleurs dans Revenu dentreprise Internet déclaration. Pièces justificatives Si vous n'avez pas reçu de relevé 15, joignez une copie des états financiers de la société de personnes.

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Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant les lignes et Formulaire à joindre Rétribution cotisable Revenu dentreprise Internet responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire LM Revenus d'entreprise de source étrangère Vous devez déclarer vos revenus d'entreprise de source étrangère. Sommes reçues à la suite d'un sinistre Si, à la suite d'un sinistre, vous avez reçu des sommes dans le cadre d'un programme d'aide financière, consultez la publication Les incidences fiscales de l'aide financière reçue à la suite d'un sinistre IN Paiements du gouvernement relevé 27 Si vous avez reçu un relevé 27 RLvous devrez tenir compte des montants indiqués sur ce relevé dans le calcul de votre revenu d'entreprise.

Étalement du revenu pour un producteur forestier Si vous êtes un producteur forestier reconnu, en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, relativement à une forêt privée ou si vous êtes membre d'une société de personnes qui est un producteur forestier reconnu en vertu de cette loi, relativement à une forêt privée, vous pouvez peut-être demander l'étalement d'une partie de vos revenus provenant de la vente, autre qu'une vente au détail, de bois découlant de l'exploitation de Revenu dentreprise Internet forêt privée.

Cotisations professionnelles Pour calculer votre revenu d'entreprise, ne tenez pas compte de votre cotisation à une association artistique reconnue, quel satoshi votre cotisation à l'Office des professions du Québec ni de la cotisation que vous avez versée à une association professionnelle et dont le paiement est requis pour vous permettre de maintenir un statut professionnel.

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Cependant, ces cotisations vous donnent droit à un crédit d'impôt. Délai de production Si vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise en ou avez gagné des revenus comme responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire, le délai accordé pour produire votre déclaration est prolongé jusqu'au 15 juin Notez que, peu importe la date à laquelle vous produisez votre déclaration, vous devez payer votre solde au plus tard le 30 avril Après cette date, nous calculerons des intérêts sur le solde impayé.

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Notez que ce délai ne peut pas être prolongé si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise proviennent principalement d'abris fiscaux. Pour ce faire, remplissez le formulaire Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble TP Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une pénalité.

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Investissements donnant droit à certains avantages fiscaux Si vous avez investi dans une entreprise, inscrivez votre part des revenus ou des pertes qui résulte de cet investissement. Si vous avez investi dans un abri fiscal après le 31 mai et que vous désirez demander Revenu dentreprise Internet déduction ou déduire une perte relative à cet investissement, joignez à votre déclaration le formulaire État des pertes, des déductions et des crédits d'impôt relatifs à un abri fiscal TP Intérêts payés après avoir cessé d'exploiter une entreprise Après avoir cessé d'exploiter une entreprise, vous pouvez, à certaines conditions, déduire une partie ou la totalité des intérêts que vous avez payés sur des sommes que vous aviez empruntées pour tirer un revenu de cette entreprise.

Communiquez avec nous pour savoir quel montant vous pouvez déduire.

Apport de biens dans une entreprise Déterminer la juste valeur marchande de l'actif transféré, et apprendre les implications d'acquérir une entreprise. Si vous exploitez une entreprise individuelle, il s'agit d'un processus assez simple. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez faire ce transfert en fonction de la juste valeur marchande JVM des biens.