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    Marque de commerce Marque de commerce Une marque de commerce se compose d'un mot, d'un son ou d'un dessin ou encore d'une combinaison de mots, de sons ou de dessins et sert à distinguer les produits ou les services proposés par une personne ou une organisation de ceux proposés par la concurrence.

    Avoir une marque de commerce est très important pour votre entreprise puisque cela représente non seulement vos produits et services que vous offrez, mais aussi votre réputation et votre image de marque. En enregistrant votre marque de commerce, vous la protégez contre tout emploi non autorisé et vous obtenez le droit exclusif de l'employer partout au Canada pendant une période de 15 ans ce terme est renouvelable.

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    Ceux qui souhaitent utiliser votre marque de commerce doivent l'acheter ou obtenir votre permission et un transfert de propriété doit être effectué. Demande d'enregistrement d'une marque de commerce Pour enregistrer une marque de commercevous devez faire une demande à l'Office, en conformité avec la Loi sur les marques de commerce.

    Avant de faire une demande, il est conseillé d'effectuer une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes de l'Office pour vérifier si la marque de commerce est déjà utilisée.

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