L'option pour l'assujettissement des SCI à l'impôt sur les sociétés

Loption ouverte est, Le passage à l’IS des entreprises imposées à l’IR

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    La loi de finances pour permet aux entreprises de moins de 50 salariés qui franchissent ce seuil avant la fin de l'année de continuer à bénéficier du régime des sociétés de personnes au cours de l'exercice dépassé, ainsi qu'au cours des 2 exercices suivants sauf expiration de la période de validité de l'option. Ces conditions doivent être remplies de manière continue au cours de la période d'application de cette option.

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    Modalités d'option L'option nécessite l'unanimité des associés. Précision : chaque année, les sociétés sont également tenues de joindre à leur déclaration de résultats un document établi par l'administration.

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    Durée de l'option L'option est valable pendant 5 exercices comptables. Dans ce cas, il convient d'en informer le service des impôts sur papier libre dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit cesser de s'appliquer.

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    La lettre de renonciation doit notamment comporter certaines mentions : loption ouverte est dénomination sociale, le lieu du siège social de la société, et de son principal établissement s'il est différent, ainsi que l'exercice à partir duquel l'option ne s'applique plus. En cas de dénonciation, la société ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

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    Textes de référence.