Épargne et placements

Les certificats dépargne sont des options, Questions ? Réponses !

Le présent document expose le régime fiscal des bénéficiaires de PEE. Versement des bénéficiaires A. Principe d'imposition 10 Les sommes affectées à la réalisation d'un PEE par les salariés et les personnes mentionnées à l' article L.

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Lorsque ces sommes correspondent à des revenus imposables, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Exceptions 1.

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Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir. Versement de l'entreprise abondement A. Abondement complémentaire vous devez gagner de largent réel Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l' article L.

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Les sommes qui excèdent ces limites sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Remarque 2 : Lorsque les versements de l'entreprise se substituent à des éléments de rémunération, les exonérations d'impôt sur le revenu sont remises en cause dans les conditions prévues à l' article L. Cela étant, en cas d'apport de titres détenus via des fonds communs de placement d'entreprise FCPEil a été apporté les précisions suivantes.

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Quel est le régime fiscal de l'opération de l'apport? Cette opération est-elle de nature à remettre en cause l'abondement majoré dont les salariés ont bénéficié en application du deuxième alinéa de l'article L.

L'article R. Cela étant, et pour autant que le but exclusif de la société Z soit, conformément au préambule de ses statuts, de détenir des actions de la société X ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.

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À cet égard, il est rappelé qu'en application de l'article L. Le solde est donc pris en compte en totalité au titre de l'abondement.

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Abondement unilatéral 1. Opérations d'actionnariat salarié 70 Même en l'absence de contribution du salarié, les entreprises peuvent, si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes C.

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Les sommes qui excèdent cette limite dont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Partage des plus-values 76 Même en absence de contribution du salarié, les entreprises peuvent verser, sur un PEE, les sommes issues d'un engagement de partage des plus-values de cession de titres pris dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce C.

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Le contrat de partage des plus-values définit les conditions et modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de l'engagement. Il en est de même des sommes qui seraient versées dans le cadre d'un engagement de partage de plus-values qui ne respecteraient pas l'ensemble des conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du C.

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Possibilité de lever des options sur titres dans le cadre du PEE A. Il est précisé que la liquidation des avoirs figurant dans le PEE pour lever les options constitue une délivrance des sommes correspondantes les certificats dépargne sont des options exigibles au moment de cette liquidation les prélèvements sociaux sur les produits de placement sur le gain net réalisé.

En conséquence, elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou à titre gratuit avant l'expiration de ce délai calculé à compter de la date à laquelle les titres sont versés dans le PEE. En cas de décès du bénéficiaire des options, il est admis que ses héritiers aient la disposition des titres dès lors que la déclaration de succession a été déposée auprès du service des impôts compétent.

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Le délai de cinq ans reste applicable pour la durée restant à courir à la date de l'apport aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport.

Il est assujetti aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun. Conditions particulières d'attribution a. La répartition entre les salariés doit être effectuée selon des critères objectifs et peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères.

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Le versement des actions gratuites sur un PEE constitue un versement volontaire. Le versement sur le PEE doit intervenir à cette date et ne peut intervenir postérieurement, pendant ou après la fin de la période de conservation.

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Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, il est admis que le déblocage puisse être demandé par ses ayants-droit dans les conditions prévues à l' article R. Les actions ainsi versées sont isolées dans un compte spécifique ou un sous-compte individuel du salarié ouvert au sein du PEE au nom du salarié, exclusivement destiné à la comptabilisation des actions gratuites.

Ce gain correspond en principe au prix de cession. En revanche, ce gain demeure soumis, dans son intégralité, aux prélèvements sociaux dus sur les revenus au titre des produits de placement lors de la délivrance des avoirs.

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Produits des sommes placées dans un PEE En vertu des dispositions du II de l' article bis B du CGIles revenus des titres détenus dans un PEE bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu s'ils sont remployés dans le plan d'épargne et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.

Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. Le remploi doit être immédiat et porter sur l'intégralité des revenus. L'exonération est maintenue au-delà de cette les certificats dépargne sont des options d'indisponibilité tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.

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Aux termes de l' article 82 de l'annexe II au CGIle crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres les certificats dépargne sont des options individuellement, qui sont acquis en application des dispositions figurant de l' article L.

La demande de restitution accompagnée du certificat est adressée au service des Impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.

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La restitution est opérée au profit de cet organisme à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent. Gains nets sur cessions de valeurs mobilières acquises dans le cadre d'un PEE Les gains nets réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Situation en cas de transfert Pour plus de précisions, il convient de se référer au guide de l'épargne salariale mis à jour en juillet Permalien du document :.