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Gains sur Internet avec une garantie, Tout réparer

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    Rechercher Règles en matière de garantie La garantie légale est applicable aux achats effectués en tant que consommateur. Vous trouverez ci-dessous un certain nombre de questions sur vos droits légaux et sur ce que vous devez faire en cas de litige de garantie. En effet, même si tous les litiges de garantie ont des points communs, ils ont aussi des caractéristiques spécifiques.

    Pour toute autre information sur les garanties de vos articles, contactez directement le service après vente de votre magasin en formulaire de contact. Extraits du code de la consommation et du code Civil Article L.

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    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. Article L du code de la consommation.

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    Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, Signaux option turbo période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

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    Article du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article du code civil, premier alinéa L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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