Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers

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Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer Ce guide s'adresse-t-il à vous? Ce guide s'adresse aux particuliers qui ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt CELI ou qui envisagent de le faire. Il fournit des renseignements généraux sur cette possibilité d'investissement tels que les particuliers qui ont le droit d'ouvrir un CELI, le plafond de cotisation, les situations fiscales possibles, les implications pour un non-résident, les transferts lors de la rupture du mariage ou de dépôt avec revenu de placement supplémentaire de fait, ce qui se produit lorsque le titulaire d'un CELI décède et divers autres sujets.

Ce guide ne traite pas de toutes les situations fiscales. Avant de prendre des décisions importantes en matière d'investissement, vous devriez parler à votre conseiller financier ou à un représentant de votre institution financière pour vous assurer que vous connaissez toutes les conditions, les limites ou les frais administratifs qui peuvent s'appliquer.

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Pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ce guide, nous avons inclus des définitions dans la section Définition. Consultez-les avant de commencer à lire ce guide. Quoi de neuf?

Avantage — avantage est tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à de l'existence du CELI, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d'investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels. Un avantage comprend également tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital qui est attribuable de façon raisonnable a l'un des facteurs suivants: un placement ou un investissement prohibé; une contribution versée volontairement en trop à un CELI.

CELI autogéré — Un véhicule qui vous permet d'établir et de gérer votre propre portefeuille d'investissement en achetant et en vendant différents types de placements. Cotisation excédentaire intentionnelle — Toute cotisation qu'un particulier verse à un CELI et qui donne lieu à un excédent CELI, ou qui l'augmente, sauf s'il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait pas et n'était pas censé savoir que la cotisation pourrait entraîner une pénalité ou un impôt.

Le revenu est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à une cotisation excédentaire intentionnelle est un avantage qui est soumis à l'impôt spécial prévu à cet effet.

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Distribution déterminée — Une distribution provenant d'un CELI dans la mesure où elle représente l'une des sommes ci-après ou dans la mesure où il est raisonnable de l'attribuer à l'une de ces sommes : un avantage; un revenu de placement non admissible déterminé; un revenu imposable dans une fiducie régie par le CELI; un revenu provenant de cotisations excédentaires ou de cotisations de non-résidents.

Une distribution déterminée n'a pas pour effet de créer ou d'augmenter les droits inutilisés de cotisation à un CELI dans l'année suivante, ni de réduire ou d'éliminer un excédent CELI.

Donataire reconnu — Un donataire qui, selon la Loi de l'impôt sur le revenupeut remettre des reçus d'impôt pour les dons qu'il reçoit de particuliers ou de sociétés.

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Des exemples de donataires reconnus sont les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines villes canadiennes, certaines associations d'athlétisme amateur canadiennes enregistrées, les Nations Unies ou une de leurs agences, ou les universités à l'étranger qui dépôt avec revenu de placement supplémentaire les étudiants canadiens. Droits inutilisés de cotisation à un CELI — Une somme positive ou négative à la fin d'une année civile aprèsdes droits inutilisés de cotisation à un CELI du titulaire à la fin de l'année civile précédente, Plus : le total des montants retirés au cours de l'année civile précédente d'un CELI du titulaire sauf un transfert admissible ou une distribution déterminée; le plafond CELI pour l'année si, à un moment donné de l'année, le particulier est âgé de 18 ans ou plus et est un résident du Canada.

Dans tous les autres cas, le montant est nul. Moins : le total des cotisations versées dans un CELI par le titulaire au cours de l'année sauf un transfert admissible ou une cotisation exclue.

À qui profite le CELI?

Époux — Personne avec qui le titulaire est légalement marié. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liées, selon les circonstances. Paiement au survivant — Un paiement qu'un survivant a reçu au cours de la période de roulement à la suite du décès du titulaire, provenant directement ou indirectement d'un arrangement qui a cessé d'être un CELI en raison du décès du titulaire.

Partie admissible d'un retrait — Une partie du retrait d'un CELI excluant le transfert admissible ou une distribution déterminéefait dans l'année, laquelle était requise pour réduire ou éliminer un excédent déjà déterminé. Période de roulement — Une période qui débute au moment du décès du titulaire d'un CELI et qui se termine à la fin de l'année civile qui suit l'année du décès. Les types de placements qui sont admissibles pour les CELI sont généralement les mêmes que ceux admissibles pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite.

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Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée n'est pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds commun de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d'opération d'initié. Placement non admissible — Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie. Revenu de placement non admissible déterminé — Tout revenu excluant la majoration des dividendes ou d'un gain en capital qu'il est raisonnable d'attribuer, directement ou indirectement, à la somme qui est imposable pour tout CELI du titulaire par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d'une entreprise régie par un CELI.

Sans lien de dépendance — Se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts.

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Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts. Survivant — Un particulier qui était, immédiatement avant le décès du titulaire d'un CELI, l' époux ou conjoint de fait du titulaire.

Titulaire — Le particulier qui a pris l'entente de CELI et, après le décès du titulaire, le conjoint ou de fait du particulier le survivant si désigné comme titulaire remplaçant du CELI. Le conjoint ou conjoint de fait survivant peut désigner son propre survivant comme titulaire dépôt avec revenu de placement supplémentaire.

Titulaire remplaçant — Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent une désignation de bénéficiaire de CELI, le titulaire remplaçant est l'époux ou conjoint de fait du titulaire au moment de son décès.

Il a été désigné comme titulaire remplaçant du CELI par le titulaire et il acquiert tous les droits du titulaire selon l'arrangement, y compris le droit de révoquer toute désignation de bénéficiaire.

L'époux ou conjoint de fait devient le nouveau titulaire du compte. Transfert admissible — Un transfert direct entre les CELI d'un titulaire ou un transfert direct entre le CELI d'un titulaire et celui de son ancien ou actuel époux ou conjoint de faitsi le transfert est lié à des paiements effectués à la suite d'une ordonnance, d'un jugement de la cour ou d'un accord écrit lié à la séparation des biens suivant le règlement des droits découlant de la rupture de la relation et s'ils vivaient séparément au moment du transfert.

Qu'est-ce qu'un CELI?

Comment réduire, voire ne plus payer, votre impôt sur le revenu ?!

Le programme du CELI existe depuis C'est un moyen pour les particuliers qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui détiennent un numéro d'assurance sociale NAS valide de mettre de l'argent de côté libre d'impôt au cours de leur vie.

Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt sur le revenu. Tout montant que vous cotisez dépôt avec revenu de placement supplémentaire que tous les revenus gagnés dans le compte par exemple, les revenus de placement et les gains en capital ne sont généralement pas imposables, même lorsqu'ils sont retirés. Les frais administratifs et autres frais liés à un CELI et les intérêts payés sur l'argent emprunté pour cotiser à un CELI ne sont pas déductibles d'impôt.

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Qui peut ouvrir un CELI? Pour en savoir plus, lisez Non-résidents du Canada. Vous ne pouvez pas ouvrir un CELI ni y cotiser tant que vous n'avez pas 18 ans. Elle ne pourra pas ouvrir un CELI ou y cotiser avant cette date.

Remarque Dans certaines provinces et certains territoires, l'âge légal selon l'âge de la majorité auquel un particulier peut conclure un contrat y compris ouvrir un CELI est de 19 ans.

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Toutefois, à partir deun particulier de 18 ans qui serait autrement admissible peut accumuler des droits de cotisation à un CELI pour cette année-là et l'ajouter aux droits de cotisation à un CELI de l'année suivante. Remarque Si vous ne fournissez pas ces renseignements ou dépôt avec revenu de placement supplémentaire des renseignements inexacts à votre émetteur, l'enregistrement de votre CELI pourrait être refusé.

Certificats de placement garantiUn certificat de placement garanti CPGaussi appelé certificat de dépôt ou dépôt à terme, est un titre indiquant qu'un investisseur a prêté de l'argent à une institution financière. Les certificats de dépôt rapportent des revenus d'intérêt.

Si votre CELI n'est pas enregistré, vous devrez indiquer tout revenu qui y est gagné dans votre Déclaration de Revenus et de Prestations. CELI autogéré Vous pouvez ouvrir un CELI autogéré si vous préférez établir et gérer votre propre portefeuille de placements en achetant et en vendant différents types de placements.

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Pour plus d'information, contactez un émetteur CELI.